Tarif TVA réduit

Standard 21%

Le tarif TVA standard pour les frais de raccordement s'élève à 21 %.

Baisse à 6% valable pour:

• les frais de raccordement d'électricité, de gaz naturel ou d'égouts
• une maison résidentielle de plus de 5 ans
• une habitation adaptée aux personnes handicapées
• la construction d'habitations sociales publiques. Le tarif TVA passe alors de 12 % à 6 %.

Demande de réduction de la TVA

Pour demander une baisse de la TVA, deux possibilités s'offrent à vous:

• complétez dans votre formulaire de demande l'attestation "tarif TVA réduit"
• imprimez votre attestation en bas de cette page et remettez-la nous
  
  

  Infrax cvba Service de nouveaux raccordements Noordlaan 9 8820 Torhout