Information juridique

Conditions générales de raccordement Infrax

Les conditions générales concernent:

  • l'accord réglementaire ou contractuel consécutif au raccordement du client aux réseaux de distribution
  • les dispositions relatives à la facturation
  • les dispositions spécifiques relatives à l'électricité
  • le mode d'introduction d'une plainte
  • la protection de la vie privée
  • le droit applicable

Veuillez lire les conditions générales.

Déclaration de confidentialité

La déclaration de confidentialité (pdf, 131 kB, 5p) a trait à:

  • l' utilisation des données personnelles
  • la manière dont Infrax traite les données des clients

Conditions d'utilisation du site Internet

  • Infrax s'efforce par tous les moyens d'assurer l'accès à son site Internet et le fon fonctionnement de celui-ci.
  • Infrax s'efforce d'offrir par son site Internet des informations complètes et actuelles.
  • La consultation et/ou l'utilisation du site Interne se fait sous la responsabilité personnelle de l'utilisateur.
  • ...

Veuillez lire toutes les conditions relatives à l'utilisation du site Internet d'Infrax.

E-mail disclaimer

L'e-mail disclaimer contient les conditions relatives à l'utilisation des courriels envoyés à Infrax et à partir des adresses de courriels d'Infrax.

Droit de rétractation

(Les présentes dispositions s’appliquent uniquement aux Consommateurs).
Vous avez le droit de révoquer un contrat gratuitement et sans justification dans un délai de 14 jours.

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