Home Que faire en cas de? Client protégé

Qui est un client protégé?

Un client protégé est un client domestique (la plus grande partie de sa consommation est destinée à un usage domestique) qui a droit à l'une des catégories fédérales reprises ci-dessous.

Catégorie Attestation à fournir(*)
1. Le CPAS octroie un revenu d'intégration Attestation du CPAS
2. Revenu garanti aux personnes âgées Office national des pensions
3. Garantie de revenus aux personnes âgées Office national des pensions
4. Allocation en remplacement des revenus pour les personnes handicapées Attestation du service public fédéral Sécurité sociale
5. Allocation d'intégration aux personnes handicapées (catégorie II, III, IV ou V) Attestation du service public fédéral Sécurité sociale
6. Allocation d'aide aux personnes âgées Attestation du service public fédéral Sécurité sociale
7. Allocation aux personnes handicapées en raison d'une incapacité de travail ou d'une invalidité permanente d'au moins 65% Attestation du service public fédéral Sécurité sociale ou attestation de l'Office national des pensions
8. Allocation d'aide à des tiers Attestation du service public fédéral Sécurité sociale
9. Le CPAS accorde une avance à l'une des catégories précédentes (des chiffres 1 à 8 compris)
Attestation CPAS
10. Aide financière du CPAS aux personnes inscrites au registre des étrangers en séjour de durée illimitée qui ne peuvent prétendre à l'intégration sociale en raison de leur nationalité Preuve du soutien social du CPAS + preuve de régularité de la situation
11. Allocations familiales complémentaires pour les mineurs handicapés Attestation du service public fédéral Sécurité sociale
12. Allocation aux locataires d'appartements en logement social à chauffage collectif au gaz naturel Attestation de la société de logement social
 (*): pour connaître le dernier état des lieux ou en cas d'incertitudes, vous pouvez prendre contact avec le SPF Sécurité sociale ou avec le Centre de contact du SPF Economie. (voir plus loin : demande d'attestations)

Client régional protégé

Si vous êtes client auprès du gestionnaire de réseau, alors vous êtes également un client protégé si vous êtes en situation de médiation de dettes, si vous recevez un accompagnement éducatif ou un soutien du CPAS en tant que candidat réfugié. Vous avez droit dans ce cas au prix social maximum, qui est également valable pour un deuxième séjour.

Pour bénéficier le tarif social, vous devez nous fournir une attestation mentionnant spécifiquement que vous avez droit au tarif social pour la fourniture de gaz et d’électricité. Téléchargez les attestations (pdf, 300 kB, 3p).

Avantages

Un client protégé peut choisir s'il conclut un contrat d'approvisionnement auprès d'un fournisseur d'énergie du marché libre de l'énergie ou auprès de son gestionnaire de réseau de distribution.

Compteur à budget et approvisionnement minimal

Un client protégé qui se trouve dans les conditions requises pour bénéficier d'un compteur à budget reçoit le placement gratuit et possède une livraison minimale garantie d'électricité.

Protection des données personnelles

Pour l'application du prix social maximum, on utilise les données provenant de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale. Le prix peut ainsi être automatiquement adapté à vous après sa fixation par le régulateur fédéral. Si vous ne voulez pas qu'Infrax utilise vos données personnelles, vous pouvez vous y opposer sans frais en envoyant une lettre datée et signée rédigée en ce sens à :

Infrax
Service clientèle – tarif social
Noordlaan 9
8820 Torhout

Si vous vous chargez personnellement de fournir les attestations nécessaires à Infrax, le prix social maximum sera encore appliqué sans traitement de vos données personnelles.

Pas d'attestation?

La personne concernée doit avoir reçu en date du 1er janvier une allocation ou une aide financière pour pouvoir recevoir une attestation automatique de l'autorité concernée. Le plus souvent, les attestations sociales pour le gaz et l'électricité sont envoyées au cours du mois avril.

Demande d'attestation

Service public féréral (SPF) Sécurité sociale
Centre Administratif Botanique
Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 100
1000 Brussel
T 02 528 60 11
Adresse e-mail: social.security@minsoc.fed.be
Office national des Pensions
Tour du midi
1060 Bruxelles
Ligne verte gratuite: 0800 502 56
T 02 529 30 01
Adresse e-mail: info@rvponp.fgov.be